CONTRAT D’UTILISATION

CONTRAT D’UTILISATION

Utilisation du service Modifications du contrat Exigences techniques minimales Votre compte Modalités du contrat

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Quels renseignements recueillons-nous et comment les utilisons-nous? Comment et quand partageons-nous les renseignements avec des tiers ? Qu’en est-il des publicités et des annonceurs? Que faisons-nous en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des enfants et leur sécurité? Qu’en est-il de la sécurité des données? Comment puis-je modifier mes renseignements et mes préférences en matière de communications? Qu’en est-il des modifications de la politique de protection des renseignements personnels?

CONTRAT D’UTILISATION

Dernière actualisation : 9 novembre 2021

VEUILLEZ LIRE LE TEXTE QUI SUIT ATTENTIVEMENT AVANT QUE VOUS OU UN ENFANT AUTORISÉ PAR VOUS (POUR QUI VOUS ÊTES UN PARENT OU UN TUTEUR LÉGAL) N’ACCÉDIEZ OU N’UTILISIEZ L’APPLICATION BUREAUTIQUE MILK CLUB (L’« APPLICATION »), MILKCLUB.CA (LE « SITE ») OU DES APPLICATIONS DE MARQUE DFO POUR LES APPAREILS MOBILES, SUR LESQUELLES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT D’UTILISATION (LE « CONTRAT » ) SONT AFFICHÉES (LE « SERVICE »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN CONTINUANT D’UTILISER LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS, QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORISATION ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT OU QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE DANS VOTRE RESSORT SI CET ÂGE EST SUPÉRIEUR À DIX-HUIT (18) ET VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS LE COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS CONFIGURER DE COMPTE NI UTILISER AUTREMENT LE SERVICE. VEUILLEZ IMPRIMER UNE COPIE DU PRÉSENT CONTRAT POUR VOS DOSSIERS.

Vous devriez lire le présent contrat au complet, mais voici une liste partielle de certains des principaux points. Les termes en majuscule ont la signification qui leur est donnée lorsqu’ils sont définis dans le contrat.

Le contrat régit votre utilisation du service.

Le contrat régit la relation entre vous et DFO concernant votre utilisation du service. Les modalités et règles complémentaires émises par DFO qui s’appliquent au service, comme celles concernant le réseautage social et d’autres caractéristiques et activités, font partie intégrante du présent contrat et sont intégrées aux présentes par référence.

Dans le présent contrat, « DFO » signifie DFO, un partenariat ontarien situé au 6780, Campobello Road, Mississauga, Ontario  L5N 2L8. Dans le présent contrat, « vous » signifie tant vous que votre enfant. Si vous avez des questions à propos du service, veuillez les envoyer à l’attention de notre équipe Milk Club par la poste à l’adresse ci-dessus ou par courriel à Milkclub@milk.org. La publication des adresses de courrier électronique vise à faciliter les communications relatives au service et on ne doit pas la déduire comme un consentement de notre part à la réception de messages électroniques commerciaux spontanés.

Bien que le service soit accessible partout dans le monde, il n’est pas : (i) accessible à toutes les personnes, (ii) accessible dans tous les emplacements géographiques ou (iii) approprié ou accessible aux fins d’une utilisation à l’extérieur de l’Ontario. Vous comprenez et convenez que le service est fourni par DFO et peut être résilié ou autrement abandonné par DFO à sa discrétion en vertu des dispositions du présent contrat.

En acceptant le présent contrat, vous convenez de ne pas :

  • surveiller, recueillir, récolter ou tenter d’obtenir des mots de passe ou autres renseignements de compte d’autres utilisateurs ou concernant d’autres utilisateurs du service; divulguer vos renseignements personnels ou ceux d’une autre personne selon leur définition dans la politique de confidentialité (« politique de confidentialité »).

  • vous faire passer pour une autre personne (y compris une célébrité), tenter de tromper d’autres personnes en mentionnant que vous représentez DFO ou ses employés, dirigeants, directeurs, membres, gestionnaires, actionnaires, mandataires, fournisseurs, concédants, titulaires, entrepreneurs, clients, ayants cause et cessionnaires (collectivement, les « parties de DFO ») ni affirmer ou insinuer que des énoncés ou gestes que vous faites sont approuvés par DFO;

  • télécharger ou copier du contenu (défini ci-dessous), à l’exception de ce qui est effectué par la fonction de mise en cache normale de votre navigateur et sauf pour imprimer et conserver une copie pour votre usage personnel non commercial, ou encore reproduire, publier, publier à nouveau, téléverser, transmettre, modifier, distribuer ou afficher publiquement toute partie du contenu, sauf en cas d’autorisation expresse stipulée dans le présent contrat;

  • à l’extérieur du service, vendre, promouvoir ou publier des renseignements qui indiquent comment pirater le service, que ce soit gratuitement ou pour en retirer un avantage commercial pour vous ou des tierces parties;

  • faire un usage indu des boutons de soutien ou de plainte ou faire une fausse déclaration à DFO;

  • utiliser le service ou toute partie du service pour exécuter des services pendant les jeux, tels que la progression accélérée (power-leveling) et la collecte d’éléments, en échange d’un paiement en dehors du service;

  • vendre ou autrement échanger à titre de contrepartie des éléments virtuels recueillis par le biais du service;

  • utiliser un appareil, un logiciel ou une routine pour accéder à du contenu, perturber ou tenter de perturber une transaction réalisée par l’entremise du service ou encore l’utilisation, par une autre personne, du service;

  • examiner, analyser ou mettre à l’épreuve la vulnérabilité du service ou enfreindre ses mesures de sécurité ou d’authentification; agir de manière à imposer un fardeau déraisonnable ou démesurément grand aux infrastructures utilisées pour fournir le service, aux systèmes ou réseaux de DFO ou à d’autres systèmes ou réseaux connectés au service ou à DFO.

Le service évolue, ce qui peut occasionner des modifications au contrat

Vous comprenez que le service est de nature évolutive. DFO peut vous demander d’accepter les actualisations du service. DFO se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de retirer des parties du présent contrat, en tout temps, pour toute raison, avec ou sans préavis, ou de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Modifier, suspendre, limiter ou cesser le fonctionnement de (ou l’accès à) toute partie d’une caractéristique ou fonction du service, ou n’importe quelle de ses politiques ou modalités en vigueur, y compris les heures de disponibilité;

  • Modifier des points pouvant être associés à votre utilisation du service;

  • Modifier l’équipement, le matériel ou les logiciels nécessaires pour accéder au service;

  • Interrompre le service, ou toute partie du service, pour réaliser, de manière routinière ou non, l’entretien, la correction des erreurs ou d’autres changements.

Les changements apportés au contrat entrent en vigueur immédiatement après la diffusion d’un avis à ce sujet, que DFO peut fournir par n’importe quel moyen, y compris mais non de façon limitative par publication électronique. Vous convenez de vérifier le présent contrat périodiquement pour constater les nouvelles dispositions qui régissent le service. Votre utilisation continue du service à la suite de l’affichage des changements signifie que vous les acceptez.

La politique de confidentialité indique comment nous traitons vos renseignements personnels. Veuillez la consulter souvent.

Nous valorisons le respect de votre vie privée. Lorsque vous configurez le compte ou utilisez le service, vous convenez de fournir de l’information exacte, actuelle et complète sur vous, comme vous le demande votre formulaire d’inscription ou autrement. Dans le cadre du processus d’inscription, on pourrait vous demander de choisir un nom d’utilisateur.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler un nom d’utilisateur qui représente votre nom au complet ou d’autres renseignements personnels ou qui :

  • permet de se faire passer pour une autre personne, y compris mais non de façon limitative un autre utilisateur ou une personne qui ne joue pas.
  • est ou pourrait être :
    • illégal;
    • protégé par un droit de marque ou autre droit de propriété;
    • considéré comme étant vulgaire, diffamatoire, obscène, haineux ou insultant sur le plan racial, ethnique ou autre, y compris un nom d’utilisateur de nature sexuelle.
  • comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :
    • le nom d’une idole culturelle, d’un personnage ou d’une personnalité médiatique populaire, d’une divinité ou personnalité religieuse ou votre vrai nom (p. ex., « VeroniqueCloutier » ou « JamesBond »);
    • les noms (y compris le jargon) de drogues, de narcotiques ou d’activités criminelles;
    • des phrases complètes ou partielles (p. ex., « JeVaisTavoir »);
    • du baragouin (p. ex., « Bgrewazx »);
    • du « langage de l’élite (leet) » ou « entre amis » (e.g., OMGnouveaub, xLOLx);
    • des rangs ou des titres fictifs (p. ex., « SoldatCool » ou « ReineKatie »);
    • des caractères spéciaux (c.-à-d., codes ASCII).
  • est autrement inapproprié, sans égard à la capacité du logiciel à rejeter ce nom d’utilisateur;
  • peut faire croire à d’autres personnes que vous êtes affilié à DFO.

Vous convenez de ne pas modifier l’orthographe ou de prendre d’autres mesures dans le but de contourner les restrictions susmentionnées. Vous comprenez et convenez qu’en plus des restrictions susmentionnées, nous nous réservons le droit de modifier, retirer ou supprimer un nom d’utilisateur en tout temps et pour toute raison.

Les renseignements que vous fournissez ou que nous recueillons en lien avec votre utilisation du service sont recueillis et utilisés conformément aux modalités de la politique de confidentialité, qui est intégrée au présent contrat, et en fait partie, par référence.

Par l’entremise du service, DFO peut fournir des liens vers des sites Web de tierces parties. DFO vous fournit ces liens uniquement par souci de commodité. DFO N’APPROUVE ET NE CONTRÔLE PAS LES RENSEIGNEMENTS ACCÉDÉS SUR UN SITE WEB DE TIERCE PARTIE OU À PARTIR D’UN SITE WEB DE TIERCE PARTIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU MATÉRIEL QUI POURRAIT ÊTRE ACCÉDÉ PAR LE BIAIS DE CES LIENS. Les sites Web de tierce partie ne font pas partie du service et chacun d’entre eux peut être assujetti à des modalités distinctes, y compris des politiques différentes en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels. Ces sites Web de tierce partie peuvent recueillir des données ou demander des renseignements personnels auprès de vous. Nous ne contrôlons pas ces sites Web de tierce partie. Vous devez vous faire votre propre idée concernant votre interaction avec eux. Veuillez vous assurer d’examiner les ententes et politiques en vigueur avec soin lorsque vous visitez des sites Web de tierce partie.

Pour accéder au service, vous devez configurer un compte ou télécharger une application.

Tout le contenu fourni par DFO par le biais du service, y compris mais non de façon limitative les jeux, les titres, le code interne, les thèmes, les objets, les personnages, les noms des personnages, les histoires, le dialogue, les expressions accrocheuses, les concepts, le travail artistique, l’animation, les interfaces utilisateurs, les interfaces visuelles, les photographies, les logos, les sons, les compositions musicales, les éléments audiovisuels, les méthodes de fonctionnement, les droits moraux, les documents, les transcriptions du clavardage pendant les parties, les renseignements du profil des personnages, l’enregistrement des parties, les devises virtuelles y compris mais non de façon limitative les pièces de monnaie, l’argent et les jetons virtuels ou les points du Milk Club mérités sur DFOestore.com et les éléments virtuels des jeux (avec les devises virtuelles, les « éléments virtuels »), les points du Milk Club déposés dans votre compte, les vidéos, textes, éléments graphiques, images et renseignements et n’importe quel autre matériel qui apparaît sur le service ou qui émane du service, ainsi que leur conception, aspect, structure, sélection, coordination et expression généraux en plus de la disposition de ce matériel y compris mais non de façon limitative (i) le matériel et les autres éléments associés à nous et nos produits et services y compris mais non de façon limitative les activités (ou quêtes), les documents imprimables, les personnages, les photographies, les extraits audio, les sons, les images, les vidéos et l’animation; (ii) les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités de commerce des diverses parties, y compris les nôtres (collectivement, les « marques de commerce ») et (iii) les autres formes de propriété intellectuelle (à titre collectif ou individuel, le « contenu ») est possédé, contrôlé ou autorisé par ou pour DFO et est protégé par des dispositions législatives en matière de présentation commerciale, de droit d’auteur, de brevet et de marque de commerce, et divers autres droits en matière de  propriété intellectuelle et dispositions législatives en matière de concurrence déloyale au Canada et à l’extérieur du Canada. 

Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, téléverser, afficher, exécuter ou créer des œuvres dérivées du contenu ni exploiter, de quelque façon que ce soit, un tel contenu ou le distribuer de quelque façon que ce soit (y compris le « miroitage ») sur un ordinateur, un serveur, un site Web ou un autre support aux fins de publication ou de distribution ou à des fins commerciales, sauf avec l’autorisation expresse de DFO dans le présent contrat. À des fins d’éclaircissement uniquement, une « œuvre dérivée fondée sur » le contenu est une œuvre semblable en grande partie, tant sur le plan des idées que de l’expression, au contenu. La similitude des idées au sein du contenu et des œuvres dérivées concerne les similitudes entre des éléments tels que l’intrigue, le thème, l’esprit, le décor, l’aspect et le trait de caractère. La similitude de l’expression concerne le concept et l’ambiance totaux du contenu et des œuvres dérivées. Par conséquent, si une œuvre créée par vous ou une personne autre que DFO est susceptible de rappeler le contenu, alors il est probable que cette œuvre constitue une œuvre dérivée du contenu et ne puisse pas être utilisée à des fins commerciales. Sans préjudice de la portée générale du présent contrat, vous ne devez pas utiliser de contenu d’un autre site Web ou réseau informatique ou d’une manière qui laisse entendre une association avec le service ou DFO, ou qui dénigre DFO.

Faire des copies non autorisées du contenu peut entraîner la fermeture de votre compte, l’interdiction d’utiliser le service et des poursuites en justice.

Vous comprenez que bien que parfois, vous puissiez « mériter » ou « encaisser » des éléments virtuels, ces éléments réels ne servent que de raccourci. En fait, vous ne « possédez » pas les éléments virtuels et les montants des points virtuels ne s’appliquent pas à un solde créditeur de devise réelle ou son équivalent. Les points du Milk Club déposés dans votre compte n’expirent pas et ne peuvent pas être transférés ou remboursés. Vous avez la responsabilité de gérer le solde des points du Milk Club de votre compte.

(a) Exigences techniques minimales

Sous réserve de votre accord et votre respect continu des dispositions du présent contrat et des politiques de DFO pertinentes (définies ci-dessous), DFO vous accorde une permission limitée révocable non exclusive et incessible visant à accéder au service au moyen de navigateurs Web pris en charge par DFO ou d’appareils mobiles autorisés uniquement à vos fins de divertissement non commerciales. Vous devez fournir l’équipement et les logiciels nécessaires pour vous connecter au service et l’utiliser. Lorsque le service offre un élément mobile, vous devez fournir un appareil mobile apte à se connecter au service et à l’utiliser. Vous avez la responsabilité des frais, y compris de connexion internet ou de services mobiles que vous engagez lors de l’accès au service.
Vous comprenez et convenez avoir l’entière responsabilité de l’obtention et de l’actualisation des téléphones, des câbles, des appareils sans fil, du matériel informatique, des logiciels et des autres types d’équipement nécessaires pour accéder au service et l’utiliser, et vous avez l’entière responsabilité des frais qui y sont liés. 

Ces exigences peuvent changer de temps à autre et ces changements sont affichés sur le service ou dans le présent contrat. Vous, et pas DFO, êtes responsable de l’achat de logiciels ou de matériel supplémentaires nécessaires visant à accéder au service. Si vous téléchargez et accédez à des logiciels, puis les utilisez, par le biais du service, les logiciels, y compris les fichiers, codes, images et extraits audio intégrés aux logiciels ou produits par les logiciels, ainsi que les données qui accompagnent les logiciels (collectivement, les « logiciels ») sont autorisés pour vous à vos fins personnelles non commerciales en vertu d’une permission personnelle non exclusive et incessible. DFO conserve le titre complet des logiciels et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, prêter, décompiler, désosser ou démonter les logiciels, ou autrement les présenter en langage humain intelligible. L’utilisation non autorisée ou interdite peut vous soumettre à une responsabilité civile et une poursuite pénale conformément aux dispositions législatives en vigueur.

(b) Votre compte

Les utilisateurs des services comprennent les enfants-utilisateurs (enfants de moins de treize (13) ans qui utilisent les services ou y accèdent) et les adultes-utilisateurs (parents et tuteurs légaux des enfants-utilisateurs). Les adultes-utilisateurs ont la responsabilité de configurer le compte de leur enfant-utilisateur.

Chaque compte a un adulte-utilisateur désigné qui doit avoir au moins dix-huit (18) ans. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et des renseignements de votre compte. Vous convenez (a) de fournir de l’information complète et exacte vis-à-vis de l’inscription sur vous et toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte, en plus d’actualiser les renseignements de votre compte; (b) d’être la seule personne responsable des activités qui se déroulent avec votre compte; (c) de nous aviser immédiatement en cas d’utilisation non autorisée du compte; (d) que nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes subies par vous à la suite d’une utilisation non autorisée de votre compte et votre mot de passe; (e) de ne pas vendre, transférer ou céder votre compte ou vos droits envers le compte. Si nous apprenons qu’un utilisateur inadmissible a créé un compte, nous pourrions chercher à obtenir la confirmation de l’état de l’utilisateur ou désactiver le compte, et ce, sans préavis à l’utilisateur inadmissible. Vous ne devriez jamais répondre à une demande en ligne pour un mot de passe. DFO ne demande jamais votre mot de passe en ligne ou hors ligne, exception faite que vous devez saisir votre mot de passe lors de l’ouverture de session. Si vous avez une raison de croire que votre compte avec nous n’est plus sécurisé, vous devez nous informer du problème immédiatement en communiquant avec l’équipe Milk Club. 

Les comptes, noms d’utilisateur et mots de passe sont incessibles, même entre vos propres comptes, et tout comme les éléments virtuels, ils n’ont pas de valeur au détail et ne sont pas monnayables. Le service est conçu pour que vous puissiez enregistrer les codes des caractéristiques à l’aide de vos nom d’utilisateur et mot de passe originaux. Nous vous conseillons vivement d’enregistrer tous les codes à l’aide de vos nom d’utilisateur et mot de passe originaux pour que vous puissiez profiter pleinement des caractéristiques du service.

Renouveler, prolonger ou réinitialiser un compte ne permet pas de renouveler, prolonger ou réinitialiser un autre compte que vous pourriez posséder avec le service. Si vous cessez d’utiliser le service, après vingt-quatre (24) mois d’inactivité, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte et tout ce qui y est associé, le solde des devises des jeux ou les privilèges pouvant avoir été autorisés. De plus, vous pouvez demander la suppression du compte en tout temps par le biais de votre compte de parent.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS NE POSSÉDEZ PAS LE COMPTE, NI N’AVEZ DE DROIT DE PROPRIÉTÉ ENVERS LE COMPTE, ET VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EN OUTRE QUE LES DROITS DU COMPTE ET ENVERS LE COMPTE SONT ET DEMEURERONT À JAMAIS LA PROPRIÉTÉ DE DFO ET SONT AU BÉNÉFICE DE DFO. DE PLUS, VOUS AVEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE ET DES ACTIVITÉS RÉALISÉES PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE.

Vous convenez de communiquer avec nous en anglais.

To the extent permitted by applicable law, the parties have requested that this Agreement and all communications and documents relating hereto be expressed in the English language. Dans la mesure où la loi est applicable, les parties ont demandé que le présent contrat, ainsi que les communications et documents s’y rattachant, soit exprimé en langue anglaise.

Si nous vous fournissons une traduction de la version anglaise du présent contrat, de la politique de confidentialité ou des autres documents associés au service (collectivement, les « politiques de DFO »), vous convenez alors que la traduction est fournie uniquement à des fins d’information, qu’elle peut être actualisée avec un retard et qu’elle ne modifie pas la version anglaise des politiques de DFO. En cas de conflit entre une traduction des politiques de DFO et la version anglaise, la version anglaise des politiques de DFO prévaut.

Vous reconnaissez et convenez en outre que les communications et documents entre vous et DFO en ce qui concerne votre utilisation du service peuvent se faire par voie électronique et que les avis, ententes et autres communications électroniques de DFO constituent l’équivalent juridique des communications écrites.

Certaines dispositions de l’entente survivent à sa résiliation.

Les obligations qui, de manière expresse ou par leur nature, se poursuivent après la résiliation, l’annulation ou l’expiration du présent contrat, y compris mais non de façon limitative celles qui abordent le respect de la vie privée, la propriété du contenu et le code de conduite, et qui traitent les pourriels survivent et restent en vigueur après un tel événement. De plus, les parties suivantes du présent contrat survivent à une résiliation ou un abandon du service ou de votre accès au service.

Le présent contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez le faire en communiquant avec notre service de dépannage ou l’équipe Milk Club, ou encore au moyen des outils du compte de parent. Dès notre acceptation de votre demande, votre compte est supprimé. DFO se réserve le droit de suspendre ou de fermer votre compte immédiatement et sans préavis si vous (i) enfreignez des dispositions du présent contrat, (ii) portez délibérément atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie ou nous ne pouvons pas vérifier ou authentifier les renseignements que vous nous fournissez ou (iii) exécutez une activité d’utilisateur qui, de notre avis, est inappropriée ou qui enfreint l’esprit du service, ou DFO vous soupçonne de ces violations. En réaction à une violation du présent contrat, DFO peut vous donner un avertissement, suspendre votre compte au complet ou en partie, ainsi que retirer ou interdire, de manière sélective, l’accès au service ou à une partie du service, au contenu ou aux outils, retarder ou retirer le contenu hébergé, révoquer ou saisir-arrêter les éléments virtuels associés à votre compte ou encore fermer immédiatement les comptes que vous avez établis avec le service. DFO se réserve le droit de fermer sans préavis un compte lorsqu’il détermine, à sa seule discrétion, que son utilisateur a fait plus d’une transgression. Vous pouvez perdre votre nom d’utilisateur à la suite de la fermeture ou de la limitation du compte, ainsi que les avantages, privilèges, éléments mérités et éléments virtuels associés à votre compte et DFO n’a aucune obligation de vous dédommager pour une telle perte ou un tel résultat. De plus, DFO peut fermer ou suspendre votre compte ou votre accès à l’ensemble ou une partie du service lorsque DFO cesse ses activités ou la prestation de produits ou services concernés associés au service.

Vous comprenez que DFO fournit l’accès au service par Internet au moyen de serveurs, de sites, d’applications et d’autres technologies. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, DFO se réserve le droit d’annuler le service de façon permanente ou une partie du service de façon permanente ou temporaire, moment auquel votre autorisation d’utiliser le service en tout ou en partie est résiliée ou suspendue automatiquement. Dans un tel cas, DFO n’a pas à fournir de remboursement, d’avantage ou d’autre forme de dédommagement aux utilisateurs en lien avec ces éléments abandonnés du service. La fermeture de votre compte peut comprendre la désactivation de votre accès au service ou à une partie du service. Lors d’une telle annulation, votre compte et l’accord envisagé par le présent contrat prennent fin.

Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario; les litiges sont soumis à l’arbitrage.

DFO administre et exploite le service à partir de l’Ontario, au Canada. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que toute action en justice ou en équité découlant du présent contrat ou relative au présent contrat peut être déposée uniquement auprès de la Cour supérieure de justice ou, pour les questions qui concernent la propriété intellectuelle, de la Cour fédérale du Canada située à Toronto, Ontario, Canada et, par la présente, vous consentez et vous vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux pour ce qui est de plaider une telle action. La langue d’une procédure découlant du présent contrat est l’anglais.

Si vous choisissez d’accéder au service, et de l’utiliser, à partir d’un autre emplacement, pays ou ressort, vous devez vous conformer aux dispositions législatives locales, dans la mesure où elles s’appliquent. Rien dans le présent contrat est réputé avoir une incidence sur vos droits prévus par la loi ou autres droits de consommateurs accordés en vertu des dispositions législatives locales, qui ne peuvent pas être et n’ont pas été modifiés, limités ou abolis par le présent contrat. Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit dans votre propre ressort à propos des conséquences exactes du présent contrat.

Indépendamment d’actes législatifs ou de dispositions législatives à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action contre DFO découlant de votre utilisation du service doit être déposée dans un délai d’un (1) an suivant la réclamation ou la cause d’action, après quoi elle devient exclue à perpétuité.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs du service, vous dégagez les parties de DFO des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, découlant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET DFO RECONNAISSEZ ET CONVENEZ DE RENONCER À CERTAINS DROITS POUR RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY OU POUR PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF LORS D’UNE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE, OU DANS LE CADRE D’UNE INSTANCE.

En cas de controverse, d’allégation ou de réclamation découlant des services, des présentes modalités ou de modalités supplémentaires (collectivement, le « litige »), vous convenez et nous convenons du processus de résolution suivant concernant le litige. Dans le but de régler les litiges avec un maximum d’efficacité, vous convenez et nous convenons de commencer par discuter du litige de manière non officielle pendant au moins trente (30) jours. Pour y arriver, la partie qui souhaite donner lieu au litige doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis qui doit comprendre : (1) une description du litige et (2) une résolution proposée (ensemble, l’« avis de litige »). Si vous souhaitez donner lieu à un litige avec DFO, vous devez envoyer votre avis de litige par courrier certifié au 6780 Campobello Road, Mississauga, Ontario  L5N 2L89. Si, par la suite, nous souhaitons discuter de votre avis de litige avec vous, nous communiquerons avec vous en utilisant les coordonnées comprises dans votre avis de litige. Si nous souhaitons donner lieu à un litige, nous vous enverrons notre avis de litige à l’adresse électronique que nous avons au dossier vous concernant.

Si vous et DFO ne parvenez pas à une résolution convenue dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l’avis de litige, vous et DFO convenez que le litige sera résolu uniquement par arbitrage contraignant. Les dispositions de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, 1991, L.O. 1991, ch. 17, version modifiée, régissent le processus arbitral. Les parties conviennent d’exclure les dispositions en matière d’appel de la Loi sur l’arbitrage, 1991, dans sa version modifiée à l’occasion et, en particulier, son article 45. La résolution qui découle du processus arbitral est définitive et lie les parties à l’arbitrage.

Les obligations de DFO sont soumises à une responsabilité et un dédommagement limités.

VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES ET LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, DFO et les parties de DFO, par la présente dans toute la mesure permise par les dispositions législatives en vigueur, déclinent et ne font aucune représentation, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, concernant les points suivants :

  • Les services (y compris le contenu);

  • Les fonctions, les caractéristiques ou d’autres éléments sur les services ou accessibles par les services;

  • Les produits, services ou directives fournis par le biais des services, ou encore référencés ou reliés par les services;

  • Que les services (et leur contenu) ou les serveurs qui rendent les services accessibles sont exempts d’élément nuisible (y compris des virus, des chevaux de Troie et d’autres technologies pouvant avoir une incidence défavorable sur votre appareil avec accès à Internet);

  • L’accessibilité particulière des services et que les défectuosités avec les services seront réparées ou seront réparées au cours d’une période particulière;

  • Que votre utilisation des services est légale dans un ressort particulier.

SAUF UNIQUEMENT CE QUI PEUT ÊTRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES, PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES DE DFO DÉCLINENT ÉGALEMENT LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DONT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU L’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TIERCES PARTIES, LE TITRE, LA COUTUME, LE COMMERCE, LA JOUISSANCE PAISIBLE, L’INTÉGRATION D’UN SYSTÈME ET L’ABSENCE D'ERREURS, DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

EN AUCUN CAS LES PARTIES DE DFO NE SONT RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris des préjudices corporels ou la mort ou des pertes ou dommages directs, indirects, économiques, punitifs, particuliers, exemplaires ou consécutifs, y compris les pertes ou dommages sous forme de gains manqués, de défection des clients ou de perte de données associés de manière directe ou indirecte :

  • aux services (y compris le contenu);

  • à votre utilisation ou incapacité d’utilisation des services ou au rendement des services;

  • au fait qu’un enfant-utilisateur ne réussisse pas à apprendre ou à autrement retirer un avantage pédagogique de son utilisation des services;

  • à toute action prise en lien avec une enquête par des parties de DFO ou des organismes chargés de l’application de la loi concernant votre accès aux services ou votre utilisation des services;

  • à toute action prise en lien avec des détenteurs d’un droit d’auteur, détenteurs de propriété intellectuelle ou d’autres détenteurs de droits;

  • à des erreurs ou omissions lors de l’exploitation technique des services;

  • à des dommages à l’ordinateur, le matériel, les logiciels, le modem ou autre matériel ou technologie d’un utilisateur, y compris des dommages découlant d’une atteinte à la sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’un trafiquage, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, d’une ligne informatique, d’une défaillance de réseau, d’une défaillance technique ou de toute autre défaillance, y compris les pertes ou dommages sous forme de gains manqués, de défection de clients, de perte de données, d’arrêt de travail, d’inexactitude des résultats ou de défectuosité ou d’anomalie de l'équipement.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent même si les événements ou circonstances étaient prévisibles et même si les parties de DFO étaient informées concernant de telles pertes ou de tels dommages, ou auraient dû en connaître la possibilité, que vous introduisiez ou non une action en responsabilité contractuelle, négligence, responsabilité sans faute ou responsabilité délictuelle (y compris causée, en tout ou en partie, par une négligence, une force majeure, une défaillance des télécommunications ou une destruction des services).

SAUF CE QUI PEUT ÊTRE FOURNI DANS DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE DFO ENVERS VOUS CONCERNANT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, AINSI QUE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS NE DÉPASSENT : (I) LE MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉ PAR VOUS EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION OU VOS ACHATS CONCERNANT LE SERVICE; OU (II) 100 $CAN POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION POSSIBLES.

Dans les limites permises par la loi, vous convenez de dédommager, de défendre et de mettre hors de cause les parties de DFO à l’égard des pertes, des dépenses, des dommages et des coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de : (a) votre violation ou violation alléguée des présentes modalités; (b) votre utilisation des services ou des activités relatives aux services; (c) votre violation des dispositions législatives, règles ou règlements; (d) votre violation des droits des tierces parties. Les parties de DFO se réservent le droit d’assurer, à leurs propres frais, une défense et un contrôle exclusifs à l’égard de toute question qui fait l’objet d’un dédommagement par vous, auquel cas vous coopérez pleinement avec les parties de DFO afin de faire valoir les défenses possibles. Vous ne pouvez en aucun cas régler de réclamation sans notre consentement écrit préalable. Si un enfant-utilisateur à qui vous autorisez d’utiliser les services ou d’y accéder contredit l’une ou l’autre des présentes modalités, vous convenez de défendre, de dédommager et de mettre hors de cause les parties de DFO à l’égard des dommages qu’elles subissent relativement à la contradiction de l’enfant-utilisateur.

Le présent contrat (y compris les politiques et accords mentionnés aux présentes) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et DFO concernant votre utilisation du service et les autres accords écrits ou oraux précédents entre vous et DFO à propos d’une telle utilisation sont, par la présente, remplacés et annulés. DFO n’accepte pas les contre-offres envers le présent contrat et de telles offres sont, par la présente, catégoriquement rejetées. Votre utilisation du service n’a pas pour but de créer un organisme, une coentreprise ou autre relation juridique de toute sorte entre vous et DFO autre que celle d’entrepreneurs indépendants et ne doit pas être interprétée comme telle. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat.

Le défaut de DFO à insister sur un respect strict du présent contrat ou à assurer ce respect ne doit pas être interprété comme une renonciation par DFO des dispositions ou de ses droits visant à faire respecter le présent contrat, et aucune conduite entre DFO et vous ou toute autre tierce partie ne sera considérée comme modifiant des dispositions du présent contrat. Le présent contrat ne doit pas être interprété comme conférant des droits ou recours à des tierces parties.

Si des dispositions du présent contrat sont jugées illégales, invalides ou inexécutoires, alors : (i) ces dispositions (ou une partie de ces dispositions selon le cas) devront être modifiées pour refléter le plus possible les intentions originales des parties conformément aux dispositions législatives en vigueur et (ii) les autres modalités, dispositions, stipulations et restrictions du présent contrat demeurent pleinement en vigueur. Nonobstant ce qui précède, si des dispositions du présent contrat jugées nulles et non avenues, caduques ou autrement sans effet ou invalides par un tribunal compétent ne peuvent pas être modifiées par ce tribunal dans le but de refléter le plus possible les intentions originales des parties, alors ces dispositions sont jugées dissociables du présent contrat.

Veuillez noter que certaines personnes peuvent faire des crises d’épilepsie ou perdre conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou de motifs lumineux dans la vie quotidienne. Ces personnes peuvent faire une crise en regardant certaines images à l’écran ou en jouant à des jeux. Cette situation peut survenir même si la personne n’a pas d’antécédents médicaux d’épilepsie ou n’a jamais fait de crise d’épilepsie. Si vous constatez l’un ou l’autre des symptômes suivants : étourdissement, vision trouble, contraction des paupières ou des muscles, perte de conscience, désorientation ou mouvement/convulsion involontaire pendant l’utilisation du service, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le service et consulter un médecin.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément rejetée. Nonobstant ce qui est prévu ailleurs dans le présent contrat, les manquements, retards ou inexécutions de la part de DFO ne sont pas considérés comme une violation du présent contrat si l’on démontre qu’ils découlent de raisons indépendantes de la volonté de DFO.

MILK CLUB – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES ENFANTS

À LIRE AVANT DE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS

Dernière actualisation : 9 novembre 2021

  • La présente politique de confidentialité pour les enfants (« politique de confidentialité ») concerne le site Milkclub.ca et les jeux et applications mobiles de marque DFO sur lesquels elle apparaît (à titre collectif ou individuel, le « service »), sans égard à la manière à laquelle vous y accédez ou les utilisez, que ce soit au moyen d’un ordinateur personnel, d’un appareil mobile ou autrement. Vous devriez lire la présente politique de confidentialité au complet, mais voici une liste partielle de certains des principaux sujets. Les termes en majuscule ont la signification qui leur est donnée lorsqu’ils sont définis dans la politique de confidentialité.

  • Nous vous demandons et utilisons des technologies de suivi (définies ci-dessous) pour détecter des renseignements sur vous et votre utilisation du service, et des tierces parties peuvent également le faire en lien avec notre service. Nous ne détectons et n’apportons pas de changements vis-à-vis de votre expérience avec le service lorsque votre navigateur est réglé pour envoyer des signaux visant à « ne pas suivre ». Vous pourriez avoir d’autres options concernant les témoins et le suivi.

  • Nous ne conditionnons pas la participation de l’utilisateur à toute activité du service lors de la divulgation, par l’utilisateur, de plus de renseignements personnels (définis ci-dessous) que ce qui est raisonnablement exigé et autorisé par la loi et nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). 

  • Nous ne divulguons pas les renseignements sur les utilisateurs que nous recueillons avec le service à des tierces parties aux fins de publicité comportementale en ligne (« PCL ») ou pour diffuser des annonces de PCL sur le service. 

  • Votre consentement envers nos pratiques est expliqué en détail dans notre politique de confidentialité. Chaque fois que vous utilisez les services, la version de notre politique de confidentialité alors affichée s’applique à cette utilisation, sous réserve de l’article 7; par conséquent, vous devez la consulter chaque fois que vous revenez pour des actualisations dans le but, éventuellement, de modifier votre consentement, de supprimer votre compte, de cesser d’utiliser le service ou de désinstaller des téléchargements et applications.

La politique de confidentialité comprend les parties suivantes; veuillez cliquer sur le lien pour y accéder directement :

  • Quels sont les renseignements que nous recueillons et comment les utilisons-nous? 

    • Quels sont les renseignements que nous recueillons et comment le faisons-nous? 

    • Comment utilisons-nous les renseignements recueillis? 

    • Qu’en est-il des témoins et du suivi des utilisateurs?  

  • Quand et comment partageons-nous les renseignements avec des tierces parties? 

  • Qu’en est-il de la publicité et des annonceurs? 

  • Que faisons-nous concernant le respect de la vie privée et la sécurité des enfants? 

  • Qu’en est-il de la sécurité des données?  

  • Comment puis-je modifier mes préférences en matière de renseignements et de communications? 

  • Qu’en est-il des modifications apportées à la politique de confidentialité? 

Lorsque la présente politique de confidentialité fait référence à « DFO » ou « nous », ces termes signifient Dairy Farmers of Ontario et la Commission ontarienne de commercialisation du lait, qui exploitent le service. Lorsque la présente politique de confidentialité fait référence à « vous », le terme signifie le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur du service de moins de treize (13) ans, ou autrement d’un utilisateur du service de treize (13) ans ou plus. Dans la mesure où nous vous fournissons un avis à propos du service concernant des pratiques ou politiques de confidentialité différentes ou supplémentaires (p. ex., au moment de notre collecte), ces termes supplémentaires régissent cette collecte et utilisation des données.

La présente politique de confidentialité ne s’applique pas à nos activités de collecte de données à l’extérieur du service (à moins d’indication contraire ci-dessous) et se limite à nos pratiques et notre service et non pas aux pratiques ou aux services de tierces parties. Veuillez consulter leurs politiques de confidentialité vis-à-vis de leurs pratiques. Veuillez superviser l’utilisation du service par votre enfant et son exploration d’Internet. De plus, veuillez passer en revue le contrat d’utilisation du service, qui régit votre utilisation du service et comprend, entre autres, des limites vis-à-vis de notre responsabilité et vos recours.

En s’enregistrant pour utiliser, ou en utilisant, le service, vous acceptez notre contrat d’utilisation (par lequel vous nous accordez des droits et qui limite notre responsabilité envers vous et vos recours) et consentez à notre collecte, notre utilisation et notre partage de vos renseignements et données, et aux autres activités, comme le stipule la présente politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les modalités de la présente politique de confidentialité ou les modalités qui régissent le service, veuillez quitter le service et ne pas nous envoyer de renseignements de quelque façon que ce soit.

1. Quels sont les renseignements que nous recueillons et comment les utilisons-nous?

Lorsque vous (ou votre enfant) interagissez avec le service, nous pouvons recueillir et stocker certains renseignements personnels et autres que personnels, y compris mais sans s'y limiter des données démographiques et relatives à l’utilisation, selon ce qu’autorisent les dispositions législatives en vigueur et ce qui est décrit dans la présente politique de confidentialité.

Lorsque la présente politique de confidentialité utilise le terme « renseignements personnels », il signifie les renseignements qui identifient une personne en particulier. Nous ne conditionnons pas la participation de l’utilisateur à toute activité du service lors de la divulgation, par l’utilisateur, de plus de renseignements personnels que ce qui est raisonnablement exigé et autorisé par les dispositions législatives en vigueur.

(a) Quels sont les renseignements que nous recueillons et comment le faisons-nous?

Au moment de la configuration du compte, DFO recueille la province ou le pays de résidence, le prénom, le genre et la date de naissance (facultatifs), le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’utilisateur du service, ainsi que l’adresse courriel du parent, qui est recueillie à la seule fin de l’informer sur l’utilisation, par son enfant, du service et des activités du service.

Nous conseillons fortement aux enfants de ne jamais fournir de renseignements personnels dans leur nom d’utilisateur. Si nous découvrons que nous avons recueilli des renseignements personnels d’un utilisateur d’une manière qui ne respecte pas la présente politique de confidentialité ou les exigences de la LPRPDE, nous allons soit supprimer les renseignements dans la mesure permise par les dispositions législatives en vigueur ou rechercher immédiatement le consentement exigé par les dispositions législatives en vigueur et la présente politique de confidentialité pour une telle collecte. Voir l’article 6 (ci-dessous) pour connaître la façon de communiquer avec nous si vous pensez que nous avons procédé à une telle collecte ou autrement communiquer avec nous au sujet d’enjeux de protection de la vie privée.

En plus des renseignements personnels ou autres renseignements que vous choisissez de nous envoyer par le biais de notre service, nous et nos fournisseurs de services indépendants pouvons utiliser un éventail de technologies qui pourraient automatiquement (ou passivement) stocker ou recueillir certains renseignements lorsque vous visitez le service ou interagissez avec le service (« renseignements relatifs à l’utilisation »). Ces renseignements relatifs à l’utilisation peuvent être stockés ou accédés au moyen d’un éventail de technologies que vous pouvez télécharger sur votre ordinateur personnel, navigateur, ordinateur portable, tablette, cellulaire ou autre appareil (chacun un « appareil »), chaque fois que vous visitez le service ou interagissez avec le service. Dans la mesure où nous associons les renseignements relatifs à l’utilisation à vos renseignements personnels que nous recueillons directement de vous sur le service, nous traitons ces données combinées en tant que renseignements personnels, mais nous ne traitons pas autrement les renseignements relatifs à l’utilisation qui ne sont pas associés aux renseignements personnels d’un utilisateur particulier (y compris les identificateurs uniques (définis ci-dessous)) en tant que renseignements personnels.

(b) Comment utilisons-nous les renseignements recueillis?

DFO stocke et traite les renseignements recueillis au moyen du service sur des serveurs situés au Canada. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels et autres que personnels (p. ex., les données démographiques ou les renseignements relatifs à l’utilisation) que nous recueillons sur vous : (1) pour vous fournir des renseignements ou services, ou encore pour traiter des transactions, que vous avez demandé ou convenu de recevoir, y compris pour vous envoyer des bulletins électroniques ou vous fournir des offres spéciales ou du matériel publicitaire; (2) pour vous permettre de participer à de nombreuses caractéristiques des services; (3) pour traiter votre demande d’inscription de compte; (4) pour améliorer les services ou créer une nouvelle offre de services, pour personnaliser votre expérience avec n’importe quel des services ou pour vous fournir le contenu particulier le plus pertinent pour vous; (5) pour communiquer avec vous concernant votre utilisation du service et, à votre discrétion, les changements apportés aux services ou aux politiques des services; (6) à des fins commerciales internes et (7) aux fins divulguées au moment où vous fournissez vos renseignements ou comme il est autrement indiqué dans la présente politique de confidentialité ou à d’autres fins juridiques qui ne contredisent pas la présente politique de confidentialité. De telles utilisations seront limitées selon ce que les dispositions législatives en vigueur peuvent exiger (voir, par exemple, l’article 4 (ci-dessous) sur le respect de la vie privée des enfants). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède :

  • Nous nous appuyons sur le nom d’utilisateur et le mot de passe pour valider les utilisateurs du service au moment de l’ouverture de la session ou lorsqu’ils communiquent avec le service à la clientèle.

  • Si vous choisissez de recevoir des offres, des promotions ou d’autres renseignements de DFO (ce qui se fait par le biais du compte du parent), nous utiliserons vos coordonnées pour vous fournir ces communications.

(c) Qu’en est-il des témoins et du suivi des utilisateurs?

Chaque compte utilisateur reçoit un ID utilisateur unique. DFO s’appuie sur ces ID utilisateurs pour faire le suivi des statistiques des jeux et applications, consigner les réalisations des utilisateurs avec le service et analyser les données fondamentales des jeux et applications. Nous pourrions rechercher et recueillir d’autres identificateurs uniques qui vous sont associés, tels que votre adresse IP et l’identificateur de l’appareil. Nous ne considérons pas que les identificateurs uniques seuls constituent des renseignements personnels selon ce que la présente politique de confidentialité définit, mais dans la mesure à laquelle les dispositions législatives en vigueur les traitent en tant que renseignements personnels, nous nous conformons aux exigences de ces dispositions législatives en dépit de la manière à laquelle elles sont définies dans la présente politique de confidentialité. De plus, DFO peut compter sur d’autres formes d’identificateurs uniques tels que les témoins (de petits fichiers texte stockés dans le lecteur de disque dur de l’utilisateur, pas le service, qui peuvent être des fichiers HTML, Flash ou une autre technologie), les pixels espions (des images, qu’on appelle également « GIF invisibles ») ou d’autres technologies de suivi connues maintenant et plus tard (collectivement, les « technologies de suivi ») pour recueillir des données. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède :

  • DFO se sert de témoins pour les réglages généraux du site et le choix de la langue.

  • Nous pouvons surveiller les modèles d’achalandage en utilisant des registres des transactions de base de données et des interactions avec le serveur.

  • DFO et nos fournisseurs de services de publicité indépendants approuvés peuvent utiliser des technologies de suivi pour l’analytique des campagnes publicitaires et le plafonnement des fréquences, ou encore pour éviter que les utilisateurs soient soumis à un certain profilage en ligne supplémentaire, mais pas pour la PCL (définie ci-dessous).

  • DFO peut se prévaloir de pixels espions pour compter le nombre de visiteurs. Les pixels espions ne recueillent que des renseignements limités, y compris un nombre de témoins, une référence temporelle ou une consignation de la page sur laquelle ils sont placés. De plus, les fournisseurs de services de publicité indépendants peuvent placer leurs propres pixels espions. Ces pixels espions ne contiennent pas de renseignements personnels et servent uniquement à surveiller l’efficacité d’une campagne de publicité particulière.

En général, on peut désactiver ou retirer les témoins réguliers au moyen d’outils accessibles avec la plupart des navigateurs commerciaux et dans certains, mais pas tous les cas, ils peuvent être bloqués dans l’avenir en choisissant certains réglages. Chaque navigateur que vous utilisez devra être réglé séparément et divers navigateurs offrent diverses options et fonctionnalités à cet égard. De plus, ces outils pourraient ne pas être efficaces avec les témoins Flash ou HTML5, ou encore d’autres technologies de suivi. Pour des renseignements sur la désactivation des témoins Flash, veuillez visiter le site Web d’Adobe : http://helpx.adobe.com/flash-player/kb/disable-third-party-local-shared.html. Veuillez prendre note que si vous désactivez ou retirez ces technologies, une partie des services pourraient ne pas fonctionner et si vous visitez de nouveau nos services, votre capacité à limiter les technologies de suivi des navigateurs est sous réserve des réglages et restrictions de votre navigateur. De plus, les technologies de suivi des applications associées à l’utilisation hors d’un navigateur (p. ex., la plupart des fonctionnalités d’une application) peuvent uniquement être désactivées en désinstallant l’application. Pour désinstaller une application, veuillez suivre les directives du fabricant de votre système d’exploitation ou appareil mobile.

Les tierces parties peuvent utiliser des technologies de suivi relativement au service. Cependant, nous n’autorisons pas les tierces parties à le faire pour la collecte de renseignements sur vos activités en ligne avec le temps et à l’échelle des sites Web ou services en ligne des tierces parties dans le but de créer des profils à votre sujet ou de vous envoyer des publicités fondées sur l’intérêt axées sur ces profils (ce qu’on appelle « publicité comportementale en ligne » ou « PCL »). Au-delà de ces restrictions que nous imposons aux tierces parties, nous ne contrôlons pas leurs technologies de suivi et nous n’en sommes pas responsables dans toute la mesure permise par les dispositions législatives en vigueur. Cependant, vous consentez au potentiel de rencontrer des technologies de suivi de tierces parties relativement au service. Certaines tierces parties peuvent vous offrir certains choix au sujet de leurs pratiques.

2. Quand et comment partageons-nous les renseignements avec des tierces parties?

Nous pouvons partager des renseignements autres que personnels, tels que des statistiques cumulatives sur les utilisateurs, avec des tierces parties. Nous ne partageons pas vos renseignements personnels que nous avons recueillis directement de vous sur le service avec des tierces parties aux fins du marketing direct de ces tierces parties, à l’exception de ce qu’indique le présent article 2, à moins que nous vous ayons donné le choix de consentir ou de refuser le consentement à ce partage lorsque vous fournissez ces renseignements personnels. Nous respectons également la LPRPDE concernant ces restrictions en matière de partage de données. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, nous pouvons divulguer vos renseignements comme suit :

  • Parfois, DFO peut utiliser des organismes externes pour réaliser des services spécialisés tels que l’analyse des données ou la prestation par courriel pour votre compte. Ces fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements nécessaires pour réaliser ces services et ils sont liés par contrat à protéger la confidentialité, la vie privée et la sécurité de vos renseignements, ainsi qu’à limiter l’utilisation de vos renseignements au service fourni. Nous pouvons donner à ces vendeurs un accès aux renseignements des utilisateurs, y compris les identificateurs uniques et les renseignements personnels, dans le but d’exécuter les services qu’ils réalisent pour nous. Cependant, nous limitons l’utilisation des identificateurs uniques que nous partageons avec nos vendeurs à leurs et nos fins d’opération interne, en fonction des exigences des dispositions législatives en vigueur. Des tierces parties qui font de l’analytique et d’autres fournisseurs de services peuvent régler leurs propres technologies de suivi, et y accéder, sur votre appareil et ils peuvent autrement recueillir les renseignements vous concernant ou y avoir accès. Cependant, nous exigeons des vendeurs que nous autorisons à le faire qu’ils restreignent l’utilisation des identificateurs uniques à leurs et nos fins d’opération interne, en fonction des exigences des dispositions législatives en vigueur. Nous ne sommes pas autrement responsables des technologies ou activités de tierces parties qui en découlent.

  • Dans toute la mesure permise par les dispositions législatives en vigueur, nous pouvons divulguer des données vous concernant, y compris des renseignements personnels, aux autorités gouvernementales, juridiques ou réglementaires : (i) si un tribunal de droit l’exige ou (ii) pour d’autres raisons juridiques telles que (a) pour se conformer à un processus juridique tel qu’un mandat de perquisition, une assignation à témoigner ou une ordonnance de tribunal; (b) pour protéger les droits et la propriété de l’entreprise; (c) pour enquêter des rapports de fraudes ou d’utilisateurs qui utilisent une fausse adresse électronique ou qui envoient des messages de harcèlement, de menace ou d’abus; (d) pour protéger vis-à-vis de ce que l’on croit être, à notre seule et entière discrétion, un mauvais usage ou une utilisation non autorisée de notre service ou (e) lors de situations d’urgence telles que lorsqu’on croit que notre intégrité doit être protégée ou que la sécurité physique d’une personne est en danger. Dans certains cas, la divulgation peut être exigée par la loi sans préavis.

  • En cas de transaction ou d’événement important envisagé par DFO, comme une vente, une fusion, une unification, un financement, une réorganisation, une liquidation ou une insolvabilité, les autres parties de la transaction envisagée et leurs conseillers professionnels pourraient devoir accéder à la liste de clients et aux diverses bases de données de DFO dans le cadre du processus de diligence raisonnable. Dans ce cas, DFO fournit uniquement l’accès conformément aux modalités d’une entente de confidentialité stricte. De plus, une fois la transaction ou l’événement exécuté, vos renseignements personnels et autres données vous concernant peuvent être transférés à l’ayant droit de DFO uniquement aux fins autorisées en vertu de la politique de confidentialité en vigueur conformément à la raison pour laquelle ils ont été recueillis par DFO.

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3. Qu’en est-il de la publicité et des annonceurs?

De temps à autre, DFO peut utiliser des fournisseurs de services de publicité indépendants pour diffuser des annonces. DFO est très sélectif vis-à-vis des fournisseurs de services de publicité indépendants avec qui il fait affaire et a uniquement l’intention d’autoriser l’accès au service pour la diffusion d'annonces aux entités qui (i) n’utilisent pas le service pour associer des témoins aux utilisateurs du service ou (ii) ne ciblent pas la PCL envers nos utilisateurs tandis qu’ils se trouvent sur le service. Pour plus d’information, voir le paragraphe 1(c) ci-dessus. De plus, DFO ne cherche pas à accéder à votre profil en ligne, si un profil a été créé par des fournisseurs de services de publicité indépendants, dans le but de vous fournir des annonces de PCL alors que vous êtes sur le service. Dans le même ordre d’idées, les fournisseurs de services de publicité indépendants auxquels nous avons recours pour diffuser des annonces sur le service n’ont pas accès aux technologies de suivi instaurées par DFO ni aux renseignements personnels que nous recueillons des utilisateurs sur le service. DFO fournit des efforts de bonne foi pour surveiller ses fournisseurs de services de publicité afin d’assurer la conformité continue aux pratiques ci-dessus et il a le droit légal de mettre fin à sa relation avec tout fournisseur lorsque le fournisseur de services de publicité indépendant modifie son approche envers les renseignements personnels et la publicité ciblée d’une manière qui n’est pas conforme à ces restrictions.

Cependant, nous diffusons des annonces autres que de PCL sur le service et nous, avec les tierces parties, pouvons utiliser des technologies de suivi à des fins autres que de PCL, telles qu’empêcher la répétition des annonces, ainsi que suivre les clics effectués et d’autres paramètres de l’efficacité des campagnes publicitaires.

Nous nous efforçons de garder les annonces du service appropriées, à notre avis, pour notre public. De plus, nous pouvons offrir certaines options à l’intention des parents pour limiter les annonces, telles que le blocage de publicités pour les utilisateurs actifs du service.


4. Que faisons-nous concernant le respect de la vie privée et la sécurité des enfants?

Nous nous sommes efforcés de concevoir le service d’une manière qui, selon nous, est appropriée pour les enfants. Par exemple, nous limitons la manière à laquelle les personnes peuvent communiquer avec votre enfant. Cependant, aucune forme de surveillance ou de filtrage ne peut être sans erreur et ce que vous pouvez considérer comme étant inapproprié peut différer. Veuillez superviser l’utilisation par vos enfants du service et leur exploration de l’Internet et des services sociaux, en plus de leur montrer comment se protéger et protéger leurs renseignements personnels en ligne.

Le service a pour but d’être conforme à la LPRPDE. Si vous êtes un parent ou un tuteur qui croit que son enfant de moins de treize (13) ans nous a fourni des renseignements personnels sans consentement, veuillez écrire à l’adresse suivante : Agent de la protection de la vie privée, DFO, 6780 Campobello Road, Mississauga, Ontario  L5N 2L8 ou envoyer votre demande de renseignements par courriel à privacyofficer@milk.org.

Les utilisateurs du service de moins de treize (13) ans qui se sont inscrits pour utiliser le service et qui ont publié du contenu ou des renseignements sur le service peuvent demander que ces renseignements soient retirés de l’affichage public en communiquant avec nous à l’adresse électronique ou municipale indiquée dans le paragraphe ci-dessus pour faire une telle demande, en mentionnant qu’ils ont personnellement publié ce contenu ou ces renseignements et en indiquant l’emplacement de ce contenu ou de ces renseignements. Nous déploierons des efforts raisonnables de bonne foi pour retirer la publication d’une consultation probable du public ou pour l’anonymiser afin qu’on ne puisse pas identifier l’utilisateur du service de manière individuelle. Ce processus de retrait ne peut pas assurer un retrait complet. Par exemple, les tierces parties pourraient avoir publié la publication à nouveau et des copies archivées de la publication pourraient avoir été stockées par des moteurs de recherche et d’autres dispositifs que nous ne contrôlons pas.

Les parents devraient considérer des mesures de protection commerciales concernant l’autorité parentale dans le but de limiter ce à quoi leur enfant peut accéder en ligne ou surveiller ses activités en ligne. 

Il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour protéger votre vie privée et votre sécurité, et celles de votre enfant, dont faire preuve de bon sens. Par exemple, s’assurer que les mots de passe utilisés pour accéder au service sont faciles à mémoriser, sont difficiles à deviner, ne sont partagés avec personne (autre que votre enfant qui partage ses mots de passe avec vous) et ne comprennent pas de renseignements personnels. Nous encourageons les utilisateurs à ne pas accéder à leur compte à partir d’un ordinateur ou appareil partagé ou public, et ce, pour éviter l’accès non autorisé à leur compte. De plus, nous recommandons aux utilisateurs de ne pas stocker leurs noms d’utilisateurs et mots de passe sur leurs ordinateurs ou appareils au cas où ils tomberaient entre les mains d’une autre personne.

5. Qu’en est-il de la sécurité des données?

Nous nous efforçons d’intégrer des mesures de prévention raisonnables commerciales pour aider à protéger vos renseignements personnels.

De plus, nos employés et nos vendeurs indépendants auxquels nous accordons l’accès à vos renseignements personnels sont liés par contrat à protéger la confidentialité des renseignements personnels. Un tel accès aux renseignements personnels se limite aux personnes qui doivent les connaître pour réaliser l’activité approuvée. Chaque fois que nous recueillons vos renseignements personnels relativement au service, nous les conservons uniquement pour le temps raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif défini, pour assurer la sécurité de nos utilisateurs ou notre service, ou encore conformément à la loi. Dans cette perspective, en général, nous archivons les comptes des utilisateurs inactifs depuis dix-huit (18) mois et supprimons ces comptes archivés après sept (7) ans, à moins d’exigences juridiques contraires. En tout temps pendant la période de sept (7) ans, vous pouvez demander la réactivation du compte archivé en communiquant avec le service à la clientèle. De plus, vous pouvez demander la suppression du compte de votre enfant en tout temps au moyen de votre compte de parent.

Cependant, on ne peut pas garantir que la transmission de données sur Internet, les réseaux mobiles, la transmission sans fil ou le stockage électronique des renseignements seront sécurisés à 100 %. Veuillez noter que nous ne pouvons pas assurer la sécurité des renseignements que vous nous transmettez et que vous utilisez le service et nous fournissez vos renseignements à vos propres risques.

Pratiques exemplaires en matière de sécurité des comptes
Nous encourageons les utilisateurs à respecter les règles suivantes pour garantir au maximum la sécurité de leur compte :

 

  • Utilisez un mot de passe d’au moins huit (8) caractères qui comprend à la fois des lettres et des chiffres;

  • Modifiez votre mot de passe régulièrement, au moins tous les six (6) mois;

  • Ne partagez jamais votre mot de passe avec quiconque, y compris vos amis.

 DFO peut, de temps à autre, exiger que leurs utilisateurs actualisent leur mot de passe. Dans ce cas, vous recevrez un formulaire de modification du mot de passe lors de la tentative d’ouverture de session.


6. Comment puis-je modifier mes préférences en matière de renseignements et de communications?

Vous avez la responsabilité d’assurer l’exactitude des renseignements que vous nous envoyez, tels que vos coordonnées lors de l’inscription. Le service peut vous permettre d’examiner, de corriger ou d’actualiser les renseignements personnels et vous pouvez actualiser et modifier l’inscription à l’aide des outils du compte de parent pouvant être accessibles de temps à autre ou en communiquant avec nous selon ce qui est indiqué ci-dessous. Si c’est le cas, nous déploierons des efforts de bonne foi pour apporter les changements demandés dans nos bases de données alors actives dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. En ce qui concerne nos applications mobiles et autres (c.-à-d., lorsque nous sommes l’entité qui publie l’application), vous pouvez mettre fin de manière prospective à la collecte de renseignements par l’application en désinstallant l’application. Vous pouvez utiliser le processus de désinstallation normal de votre appareil concerné ou peut-être la boutique d’applications appropriée. Veuillez noter qu’il n’est pas toujours possible de retirer ou supprimer complètement l’ensemble de vos renseignements de nos bases de données et qu’il peut rester des données résiduelles sur des supports de sauvegarde, ou pour d’autres raisons. Lorsque vous modifiez vos renseignements personnels ou en demandez la suppression, des renseignements peuvent persister à l’interne aux fins administratives de l’entreprise dans la mesure exigée ou permise par les dispositions législatives en vigueur.

Sous réserve de ce qui précède, vous avez les choix suivants concernant les renseignements personnels recueillis par nous en lien avec le service :

  • Si vous avez des questions ou commentaires au sujet de la présente politique de confidentialité ou avez besoin de communiquer avec nous à propos d’une préoccupation concernant la protection de la vie privée ou de renseignements personnels à nos dossiers sur vous ou votre enfant, ou encore pour demander la suppression de votre compte, veuillez écrire à l’adresse suivante : Agent de la protection de la vie privée, Dairy Farmers of Ontario, 6780 Campobello Road, Mississauga, Ontario  L5N 2L8 ou envoyer votre demande de renseignements par courriel à privacyofficer@milk.org. (Il est préférable que les enfants demandent à leurs parents d’envoyer les questions ou commentaires pour eux.) Les renseignements personnels fournis par courriel pourraient ne pas être sécurisés et vous assumez les risques associés à la transmission de votre courriel ou à notre réponse. DFO peut demander que vous vous identifiiez à notre satisfaction. Lorsque vous ne pouvez pas vous identifier ou identifier vos droits juridiques vis-à-vis de l’obtention des renseignements personnels que nous détenons sur vous ou votre enfant, la DFO peut, conformément aux dispositions législatives en vigueur, refuser de fournir les renseignements. De plus, vous pouvez demander la suppression du compte de votre enfant au moyen de votre compte de parent. N’oubliez pas qu’une demande de supprimer des dossiers peut mener à la résiliation d’un compte, d’une adhésion ou d’un autre service.

  • Vous pouvez demander le retrait de contenu ou de renseignements publiés par vous ou votre enfant sur le service. Veuillez noter que même si nous pouvons retirer cette publication, un tel retrait ne garantit pas un retrait complet du contenu ou des renseignements publiés sur le service. Bien que vous puissiez communiquer avec le service à la clientèle au moyen d’un lien fourni sur le service ou autrement communiquer avec nous selon ce qu’indique l’article 4 pour demander le retrait du contenu affiché par vous ou votre enfant, DFO n’assume aucune responsabilité envers les renseignements que vous ou votre enfant choisissez de divulguer lors d’un clavardage ou par le biais des profils d’utilisateur, ni concernant le fait que des personnes accèdent à votre compte ou à celui de votre enfant au moyen de votre mot de passe ou de celui de votre enfant ou autrement.

  • Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certains courriels de nous, même après avoir d’abord donné la permission de le faire, en vous désabonnant. Les directives sur la façon de se désabonner sont comprises dans chaque courriel que nous envoyons.


7. Qu’en est-il des modifications apportées à la politique de confidentialité?

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité et notre contrat d’utilisation en tout temps et de temps à autre. En cas de changement important avec nos pratiques en matière de données qui a une incidence sur notre utilisation ou notre partage de vos renseignements personnels recueillis par nous en lien avec le service, vous serez avisé de ce changement par une publication manifeste sur le service ou autrement. On pourrait également vous demander de choisir si vous acceptez le changement, lorsque c’est exigé par les dispositions législatives en vigueur. Il convient de noter que vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le service si vous refusez une modification apportée à la présente politique de confidentialité. Votre acceptation d’une politique de confidentialité révisée, qui peut être communiquée en continuant d’utiliser le service ou en cliquant sur « J’accepte », après la date d’entrée en vigueur des changements apportés à la politique de confidentialité, signifie que vous acceptez les changements.

Dans la mesure à laquelle un tribunal compétent juge qu’une disposition de la présente politique de confidentialité est invalide ou inexécutoire, cette disposition sera supprimée dans la mesure nécessaire pour que le reste de la politique de confidentialité soit valide et exécutoire.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les particuliers ont le droit d’accéder aux renseignements personnels sous la garde ou le contrôle d’un organisme et à un rapport sur leur utilisation. Vous pouvez demander ces renseignements en communiquant avec l’agent de la protection de la vie privée de DFO comme on l’indique à l’article 6.